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Conventionnelle : que doit-on savoir sur la rupture conventionnelle ?

L’indemnité légale minimale que doit verser un employeur à son salarié en guise d‘indemnité de rupture conventionnelle, est régie par le code du travail.

Lors des entretiens et négociations en vue de trouver un terrain d’entente, les deux parties se doivent de fixer le montant qui leur convient . En cas de contentieux, la loi statuera dans l’optique de protéger au mieux les intérêts du salarié, et pour ainsi dire obliger l’employeur à verser l’indemnité minimale prévue et protéger.

En outre, l’employeur doit prendre connaissance que le meilleur arrangement équivaut au meilleur des procès. De plus, si la demande de rupture conventionnelle émane de ce dernier, à ce moment-là, le salarié sera mieux placé et pourra par conséquent négocier et obtenir une indemnité plus conséquente.

Cependant, seuls les salariés munis d’un contrat de durée indéterminée et étant actifs dans le secteur privé, peuvent prétendre à cette indemnité de rupture conventionnelle.

Les modalités de calcul de l’indemnité minimale suivant une rupture de contrat (CDI), se fait comme suit:

  • 1/5 du salaire mensuel par année d’activité au sein de l’employeur.
  • Au delà de 10 années, 2/15 du salaire mensuel par année d’activité au sein de l’entreprise.
  • Si un salarié justifie moins d’une année d’activité au sein de la même, le calcul se fait proportionnellement par rapport au nombre de mois qu’il a travaillé.

Quelles sont les impositions sur l’indemnité conventionnelle ?

Le régime auquel sera soumise l’indemnité de rupture

conventionnelle est tributaire de son montant .

  • Si l’indemnité conventionnelle est égale à l’indemnité légale prévue, forcément elle sera exonérée d’impôt sur le revenu. si par contre l’indemnité conventionnelle dépasse l’indemnité légale, alors dans ce cas, elle sera soumise dans la limite de six fois le plafond.
  • pour ce qui est de la sécurité sociale, l’indemnité conventionnelle sera exonérée si celle-ci équivaut à l’indemnité légale. Dans le cas où l’indemnité conventionnelle dépasse l’indemnité légale, elle sera automatiquement exonérée dans la limite de deux fois le plafond.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle arrive pour diverses raisons, qu’il s’agisse d’impératifs familiaux, de déménagement, de perspectives d’évolution, ou simplement car votre travail ne vous plait plus. Ne paniquez pas, car il y a plusieurs avantages dans une rupture conventionnelle

Cela vous permet entre autre :

  • De mettre fin à votre contrat dans des dispositions d’entente mutuelle vis-à-vis de votre patron.
  • De bénéficier des indemnités proportionnelle à votre ancienneté.
  • De toucher une allocation chômage.
  • D’obtenir 50% de votre indemnité pour créer votre propre entreprise .

En ce qui vous concerne en tant qu’employeur, l’avantage est dans la simplicité de la procédure au regard d’un licenciement, et cela vous évitera aussi le tribunal en cas de licenciement abusif.

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